La Commission européenne a décidé, le 25 juillet 2019, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne au motif que ce pays n’applique pas correctement la réglementation européenne en matière de TVA pour les producteurs agricoles.

 

Le 8 mars 2018, la Commission avait ouvert à l’encontre de l’Allemagne une procédure d’infraction, demandant aux autorités allemandes de modifier la législation nationale en matière de TVA.

 

L’Allemagne applique le régime de TVA forfaitaire par défaut à tous les producteurs agricoles, y compris aux propriétaires de grandes exploitations, alors qu’il est censé être destiné aux petites structures. Des pratiques dénoncées par le collectif contre le dumping fiscal (1), qui estime que ces méthodes apportent « une subvention déguisée aux éleveurs de porcs allemands, et des distorsions de concurrence qui affaiblissent les filières porcines des pays voisins ».

Infraction pour aide d’État

Le collectif contre le dumping fiscal (1), qui réunit les éleveurs de porcs français en Europe, salue la décision de la Commission. « La Commission confirme le bien-fondé du dossier élaboré et porté par les éleveurs de porcs français.

 

« La Commission doit dorénavant engager contre l’Allemagne une procédure d’infraction pour aide d’État », c’est-à-dire pour une subvention déguisée estimée à plus de 2 milliards d’euros par la Cour fédérale allemande des comptes dans son rapport du 17 avril dernier, indique le collectif d’éleveurs de porcs.

 

Ces derniers rappellent que leur « ambition n’est pas de nuire aux éleveurs allemands » et qu’ils « déploreraient que les procédures engagées aboutissent, in fine, à pénaliser les petits agriculteurs allemands ».

(1) Les organisations membres du collectif : CRP Bretagne, UGPVB, Coop de France, FNP, Aliporc, UNGPP, Inter-porc Nord Picardie, Association régionale porcine Poitou-Charente, Interporc Rhône Alpes, CRP Pays de la Loire, Inpaq, Ariporc Centre.