La loi du député Jean-Bernard Sempastous, publiée le 24 décembre 2021 au Journal officiel, a créé un dispositif de contrôle de cessions des parts sociales des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole. Ce contrôle administratif sera réalisé par le préfet qui aura la charge d’autoriser la cession des parts. Il prendra sa décision après avis de la Safer. Un décret d’application est attendu en juin prochain pour préciser la procédure, dont notamment les délais d’instruction et de réponse. Le système de télédéclaration des demandes doit être mis en place par les Safer le 1er janvier 2023.

Limiter les agrandissements

Ce nouveau dispositif s’ajoute au contrôle des structures ainsi qu’au droit de préemption de la Safer en cas de cession intégrale des parts sociales. L’objectif du dispositif est de lutter contre les concentrations excessives de foncier par l’utilisation de sociétés. Il comprend un système inédit de com­pensation.

Si le préfet peut refuser ou autoriser expressément la cession, il pourra l’autoriser sous réserve qu’une partie du foncier qui sera détenu ou exploité par la société et le cessionnaire soit libéré (vente ou bail à long terme) au profit d’un autre agriculteur s’installant avec les aides, ou à défaut un agriculteur s’installant sans les aides ou ayant besoin de consolider son exploitation pour atteindre le seuil de viabilité économique du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

Les critères de contrôle

Seront concernées par cette nouvelle autorisation les cessions conduisant à une prise de contrôle de la société (lire ci-contre). « Les augmentations et les réductions de capital conduisant à transférer le contrôle de la société entrent aussi dans le champ du contrôle, mais pas les constitutions de société », explique Jean-Louis Chandellier, directeur du département Entreprise et territoires de la FNSEA. Les opérations sociétaires réalisées par les Safer, les donations de parts et les cessions de parts entre associés depuis plus de neuf ans dans la société concernée sont exemptées.

Il est en de même pour certaines cessions intrafamiliales (jusqu’au quatrième degré inclus) à condition que le cessionnaire s’engage à conserver les parts pendant au moins neuf ans et à participer à l’exploitation des terres détenues ou exploitées par la société sur la même durée.

Au critère de prise de contrôle de la société, s’ajoute une condition liée à la surface détenue ou exploitée après l’opération (lire ci-contre).