Un arrêté du 21 septembre 2016, publié au Journal officiel ce 27 septembre 2016, fixe à 1,31 % le taux d’ajustement à appliquer pour le remboursement de la discipline financière prélevée en 2014. Ce qui correspond environ à 80 millions d’euros restitués aux agriculteurs dans les prochaines semaines.

 

Pour chaque agriculteur, le montant de ce versement est égal à 1,31 % des paiements directs reçus en 2015, au-delà des 2 000 premiers euros. Tous les agriculteurs touchant plus de 2000 € d’aides directes en 2015 bénéficient ainsi de ce remboursement qui sera signalé dans le relevé de situation que chacun recevra d’ici au 15 octobre.

Une invention de 2003

La discipline financière a été créée lors de la réforme de la Pac en 2003 et a été mise en œuvre pour la première fois lors de la campagne de 2013. Elle consiste à appliquer un prélèvement sur les soutiens directs des agriculteurs européens percevant plus de 2 000 € d’aides afin de constituer une réserve destinée à faire face à d’éventuelles crises agricoles.

 

L’enveloppe de la réserve ainsi constituée pour le budget européen de 2015 a été, cette année encore, préservée malgré la crise qui touche le secteur agricole. Une majorité de ministres de l’Agriculture de l’UE (Union européenne) s’opposant à « prendre d’une main pour reverser de l’autre ». C’est ainsi que d’autres budgets ont été mobilisés pour soutenir les agriculteurs en difficulté.