Les rendez-vous de juillet
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 10 juillet : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2020 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). Centre des finances publiques
15 juillet : date limite de paiement des cotisations sociales exigibles au 30 juin. MSA
15 juillet : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2020 (déclaration 2753). • Dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2020 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777). •Acompte
au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…). • Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale
sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 pour les exercices clos le 31 mars 2020.		 Centre des finances publiques
15 juillet : date du septième prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés. Banque
31 juillet : pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2020 : date limite de souscription de la déclaration
de résultats n° 2065 et ses annexes (IS), délai supplémentaire de quinze jours calendaires accordé aux utilisateurs
des téléprocédures.		 Centre des finances publiques
Tous employeurs 6 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN du mois de juin 2020 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus). MSA
Employeurs
de plus de 9 salariés		 15 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN du mois de juin 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). MSA
Assujettis à la TVA 1er juillet : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI). Centre des
finances publiques
13 juillet : date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens pour les opérations intracommunautaires intervenues en juin 2020. Douanes
13 juillet : date limite de dépôt de la déclaration européenne de services pour les opérations intracommunautaires intervenues en juin 2020. Centre des finances publiques
31 juillet :date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2020 pour les entreprises bénéficiant
de la franchise en base (art. 293 F du CGI).		 Centre des finances publiques