C’est l’épilogue de la saga lancée en septembre 2020 autour de la remise en cause de la parole de l’État sur certains contrats photovoltaïques. Les ministères de la Transition écologique et de l’Économie ont publié au Journal officiel du 27 octobre 2021 les deux textes qui encadrent la révision des tarifs pour les quelque 850 installations de panneaux solaires de plus de 250 kWc contractualisées entre 2006 et 2010.

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L’arrêté et le décret n’apportent pas de nouveauté par rapport au projet qui avait été présenté au printemps. L’avis négatif du Conseil supérieur de l’énergie au mois de juillet et la consultation menée en ligne au mois d’août ne semblent donc pas avoir été pris en compte. La seule évolution porte sur la date d’entrée en application des nouveaux tarifs. Initialement prévue au 1er octobre, celle-ci est décalée au 1er décembre 2021.

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Les concernés prévenus avant le 15 novembre 2021

Les exploitants concernés devraient normalement recevoir leurs nouveaux tarifs avant la mi-novembre par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceux qui estiment que la viabilité économique de leur entreprise est menacée pourront alors enclencher une procédure de sauvegarde. Cette démarche conduira à une étude au cas par cas des contrats et des installations photovoltaïques et pourra durer jusqu’à seize mois.

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Gildas Baron