Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique, le 27 avril 2021, et ce jusqu’au 18 mai prochain, un projet de décret sur les critères de durabilité des bioénergies. Ce texte fait suite à la directive européenne RED II adoptée en décembre 2018. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Il fixe des exigences de durabilité aux installations de production et de distribution de bioénergies, qu’il s’agisse de biocarburants, de biométhane ou bien d’électricité et de chaleur renouvelables.

Ces exigences portent notamment sur la provenance des intrants et sur le bilan carbone des installations. Les filières de la méthanisation et du bois-énergie sont donc directement concernées.

Les tarifs d’achat conditionnés à ces exigences

Le texte de présentation du décret précise bien que « l’admissibilité à une aide financière […] est conditionnée au respect de critères de durabilité et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) ». Cette condition d’exigence pourra même être rétroactive. En effet, dans le projet d’article, il est écrit que « le ministre peut demander le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de l’obligation d’achat ». Cela concerne le biométhane et l’électricité issue de la biomasse.

Dans le projet actuel, seules les installations de puissance supérieure à 2 MW (mégawatts) seraient concernées. Chaque opérateur doit adhérer à un dispositif de traçabilité national public, ou à un système volontaire de certification, reconnu par la Commission européenne à cette fin.

Traçabilité et provenance des intrants

Les exigences portent, entre autres, sur la traçabilité. Conformément à la directive européenne, le projet de décret soumet les opérateurs à des obligations de justification et de transparence incluant un système de « bilan massique » des intrants.

Des définitions sont données dans le texte, notamment celles de « terres de grande valeur en termes de biodiversité » et de terres « présentant un important stock de carbone ». Ces définitions englobent de nombreuses typologies de terres agricoles et forestières, des prairies non naturelles aux forêts primaires, en passant par les zones humides par exemple.

Des détails connus, et d’autres à paraître

Le projet de décret consultable comprend aussi la liste des opérateurs économiques concernés par chacune des obligations, pour chaque filière. Il expose les responsabilités de chacun et les sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité.

Enfin, il est précisé que le décret sera complété par des arrêtés pour préciser la méthodologie de calcul des émissions de GES et les modalités d’applications du texte. Il est à noter que les installations ne répondant pas aux exigences de durabilité ne seront pas comptabilisées pour l’atteinte des objectifs et obligations fixés au niveau européen en matière d’énergies renouvelables.

Gildas Baron