Le texte prévoit de nouvelles baisses d’impôt pour les ménages et les entreprises, ainsi que l’instauration du prélèvement à la source en 2018. En se basant sur une hypothèse de croissance de 1,5 %, cette loi de finances prévoit de ramener le déficit public dans les clous européens à 2,7 % du PIB (produit intérieur brut), contre 3,3 % en 2016.

Des allègements d’impôt

Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes. La nouvelle baisse doit bénéficier à 5 millions de contribuables et s’appliquer dès janvier, pour un coût de 1 milliard d’euros. Cette diminution de 20 % concerne les couples gagnant jusqu’à 3 400 € de salaire net et les personnes seules gagnant jusqu’à 1 700 €. De plus, le barème de l’impôt sur le revenu a été indexé.

Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles (dont la présence quotidienne est nécessaire), qui arrive à échéance le 31 décembre 2016, est prorogé de trois années, jusqu’en 2019. Il permet de déduire 50 % des dépenses dans la limite de 14 jours.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera porté de 6 à 7 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Ce crédit concerne les exploitations au réel et s’applique sur les salaires bruts inférieurs à 2,5 fois le Smic (lequel est passé à 9,76 €/h en brut au 1er janvier 2017 (+0,93 %), soit 1 480,27 € brut par mois pour un temps plein (35 heures)).

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié pour un service à domicile sera étendu à l’ensemble des ménages, notamment aux retraités non imposables.

Quelques changements

Régime du micro-BA : Le régime du micro-BA devient accessible dès 2016 aux contribuables imposables au réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole (activités commerciales ou non commerciales). Il y a donc une distinction des deux activités exercées et le régime d’imposition de l’activité commerciale/non commerciale n’emportera plus le régime d’imposition de l’activité agricole.

Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle ne relèveraient plus de droit du régime réel d’imposition et seraient intégrées dans le champ du régime du micro-BA.

Impôt sur les sociétés. Pour leur exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017, les PME à l’IS pourront bénéficier du taux de 28 % sur la fraction des bénéfices allant de 38 120 € à 75 000 € (les fractions en-deçà de 38 120 € et au-delà de 75 000 € sont imposées respectivement à 15 % et 33,33 %). Soit une économie de 1 967 € au maximum en 2017. Le taux de l’impôt sur les sociétés est diminué progressivement pour être fixé à 28 % pour toutes les entreprises en 2020.

Prélèvement de l’impôt à la source à partir du 1er janvier 2018. L’impôt sera calculé sur les revenus de l’année en cours, non plus ceux de l’année précédente. Ce montant sera prélevé directement sur les salaires ou les pensions de retraite. Mais en cas d’alternance, la droite a déjà annoncé qu’elle reviendrait sur l’instauration du prélèvement à la source.

Diesel. Le régime fiscal de déductibilité de la TVA accordé depuis des décennies aux entreprises achetant des véhicules diesel sera étendu progressivement, sur cinq ans, aux véhicules à essence.

Impôts locaux. Les valeurs locatives foncières pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties seront revalorisées en 2017 de 0,4 %, soit le taux d’inflation constaté sur un an. De plus, les députés ont adopté la possibilité de moduler, dans une fourchette de 5 à 60 %, la surtaxe d’habitation uniforme de 20 % pour les résidences secondaires dans les zones tendues.

Sophie Bergot