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Pas de consensus sur la définition de l’agriculteur actif

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Pac 2023-2027 - Pas de consensus sur la définition de l’agriculteur actif
Cette première définition de l’agriculteur actif sera donc complétée dans un second temps. © Cédric Faimali/GFA Cédric Faimali/GFA

La définition de l’agriculteur actif ne fait pas consensus entre les parties prenantes, selon le ministère de l’Agriculture. Une position a été actée pour pouvoir envoyer le PSN français à Bruxelles avant la fin de l’année, mais le travail sur les cas particuliers continuera à la fin de janvier 2022.

À partir de 2023, seuls les agriculteurs participant effectivement aux travaux, cotisant à l’Atexa (ou l’équivalent) et n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite pourront percevoir des aides Pac. Et cela même s’ils ont plus de 67 ans, l’âge légal de départ à la retraite, contrairement à ce qui avait été évoqué lors d’un comité État-Régions le 10 novembre 2021.

C’est la définition qui sera inscrite dans le plan stratégique national (PSN) français, transmis à la Commission européenne dans les prochains jours, a fait savoir le ministère de l’Agriculture à l’issue d’un conseil supérieur d’orientation (CSO), le 20 décembre 2021.

Définir des cas particuliers

Mais sur cette définition « le travail n’est pas mûr », a indiqué le cabinet du ministre Julien Denormandie. Le PSN doit pourtant être transmis à Bruxelles dans les temps, c’est-à-dire avant la fin de décembre.

Cette première définition de l’agriculteur actif sera donc complétée dans un second temps, explique le cabinet du ministre. De nouvelles réunions de travail vont être prévues à la fin de janvier 2022 avec les parties prenantes, précise le ministère, notamment pour déterminer des cas particuliers.

Un bac agricole pour les JA

L’âge maximum permettant de percevoir les aides JA (DJA et aides à l’investissement) est maintenu à 40 ans, comme confirmé lors du même comité État-Régions. Sur la question du diplôme, le ministre a tranché. Il faudra un diplôme agricole de niveau 4 au minimum (bac ou équivalent) pour s’installer avec les aides.

Un autre point a été précisé par le ministère, il faudra au moins cinq UGB adultes pour bénéficier de l’aide couplée aux bovins. Un point de précision qui avait été oublié dans la version de juillet 2021 du PSN, précise-t-on.

> À lire aussi notre dossier : Ce qui changera pour les aides de la Pac en 2023 (08/11/2021)

Marie Salset
3 000 réponses à l’enquête publique

3 000, c’est le nombre de citoyens ou d’agriculteurs qui ont participé à la consultation publique sur le plan stratégique national (PSN) de la France pour la réforme de la Pac. « C’est beaucoup », commente le ministère de l’Agriculture. La consultation s’est achevée le 12 décembre et sera rendue publique lorsque la version du PSN envoyée à la Commission européenne sera publiée.

Plus de 53 % des répondants se sont déclarés comme des citoyens, détaille le ministère, les autres participants étant dans la catégorie des bénéficiaires, donc des agriculteurs.

> À lire aussi : Réforme de la Pac, les citoyens sont invités à donner leur avis sur la Pac (12/11/2021)

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