La commission spéciale qui passe en revue le projet de loi climat, avant sa venue en plénière dans l’Hémicycle à partir du 29 mars 2021, a voté une mesure contre l’artificialisation des sols le mercredi 17 mars 2021. Très débattue, cette mesure fixe selon son exposé des motifs « un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales ».

Le but est de limiter leur empiétement sur des terrains non-bâtis, agricoles notamment, à la périphérie des centres urbains, avec des conséquences pour l’environnement et les paysages, mais aussi le déclin des commerces de proximité.

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Des dérogations sont prévues

Le texte stipule toutefois que par dérogation, la commission départementale d’aménagement commercial pourra, « à titre exceptionnel », autoriser « un projet d’une surface de vente inférieure à 10 000 m² ».

Le projet devra ainsi s’insérer dans le tissu urbain existant, répondre à un « type d’urbanisation adéquat », ou répondre aux « besoins du territoire ». La compensation des terrains artificialisés par des surfaces rendues à la nature ou à l’agriculture pourra aussi être prise en compte pour une dérogation.

Le seuil de 10 000 m² fait débat

Le seuil de 10 000 m² a été jugé trop élevé par de nombreux parlementaires. Loïc Prud’homme (LFI) a indiqué que « ce sont 80 % des projets de surfaces commerciales qui se situent au-dessous de ce seuil », tandis que l’écologiste Matthieu Orphelin estimait que « cet article ne va quasi rien changer ». Plusieurs députés, y compris dans la majorité, ont réclamé en vain un seuil à 5 000 m² ou plus bas.

Au centre droit, Thierry Benoît (UDI) a demandé « un vrai moratoire », estimant qu’en la matière « on ne peut pas continuer comme on le fait depuis 50 ans » avec des zones commerciales s’étendant de plus en plus à la sortie des villes.

Un article imparfait, « mais c’est un progrès »

Le rapporteur général du texte Jean-René Cazeneuve (LREM) a plaidé le pragmatisme, affirmant que « cet article ne fait peut-être pas tout le job pour certains, mais c’est un progrès ». Abaisser le seuil risquerait de provoquer selon lui une multiplication dans le paysage périurbain de « petites boîtes à chaussures », des centres commerciaux plus réduits au détriment de projets plus grands mais « plus cohérents ».

Certains élus comme Julien Aubert (LR) ont demandé que les parkings de ces centres, pas seulement les bâtiments, soient pris en compte. Le corapporteur Lionel Causse (LREM) s’est dit prêt à travailler sur ce sujet pour l’examen en séance plénière.

Cette lutte contre l’artificialisation des sols va aussi demander aux collectivités de remettre à jour leurs documents d’urbanisme. Le mardi 16 mars 2021, les députés ont adopté un amendement pour leur donner plus de temps, cinq ou six ans après l’adoption du projet de loi.

AFP