Saisi par le Conseil d’État sur la base d’un recours de la Fédération nationale des chasseurs (FNC), le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer sur la légalité du régime d’indemnisation des dégâts de grand gibier.

Les chasseurs ne veulent plus payer seuls les dégâts causés aux cultures et récoltes qu’ils estiment à 77 millions d’euros selon un communiqué du 11 octobre 2021.

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« Un système qui n’est plus viable »

« Conçu il y a plus de cinquante ans, ce système n’est plus viable pour les chasseurs et leurs fédérations », estime la FNC. Un constat qui l’avait poussé à saisir le Conseil d’État.

Ce dernier a renvoyé, dans une décision du 15 octobre, la question de la légalité du dispositif au Conseil constitutionnel qui a trois mois pour donner sa réponse. La FNC estimait que le dispositif méconnaît « le principe d’égalité devant les charges publiques » garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

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Alexis Marcotte