Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel le 19 mars 2021 retoquant la méthode d’élaboration des chartes locales pour la réduction des ZNT phytos (zone de non-traitement), le ministère de l’Agriculture, interrogé par La France Agricole, indique « prendre acte » de la décision du Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d’État le 4 janvier 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il explique examiner « ses conséquences en droit et les suites à y donner. »

 

« Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la mise en consultation des chartes d’engagements prévues par le code rural, sans remettre en cause leur existence par principe », développe le ministère. Le Conseil constitutionnel a relevé que « la procédure particulière de concertation introduite dans le code rural par la loi Egalim ne répond pas aux exigences imposées par l’article 7 de la charte de l’environnement ».

Mesures apportant des garanties aux riverains

Mais le ministère rappelle que « l’adaptation des distances minimales de sécurité repose sur des mesures apportant des garanties en matière d’exposition des résidents par rapport aux conditions normales d’application des produits ».

 

Et d’insister : « Ces mesures, déterminées conformément aux recommandations de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire, NDLR), portent sur la réduction de la dérive par des matériels de pulvérisation adaptés. Elles conservent d’un point de vue pratique leur efficacité en dépit de l’invalidation des chartes et leur mise en œuvre doit pouvoir continuer de permettre l’adaptation des distances minimales de sécurité. »

Préserver la démarche

Le ministère de l’Agriculture souhaite en tout état de cause « préserver la démarche vertueuse que constituent ces chartes élaborées dans les départements et qui favorisent le dialogue entre les parties prenantes ».