Le ministère de l’Agriculture a soumis trois textes réglementaires sur la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires et sur les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) à la consultation publique.

 

La période de consultation est ouverte depuis le lundi 27 juillet 2020 et s’achèvera le vendredi 4 septembre 2020 inclus, les observations pouvant être déposées en ligne. Le ministère rappelle que l’ordonnance (issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018) sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019 nécessite des textes d’application. Les trois projets soumis à la consultation du public en font partie.

 

Un décret, deux arrêtés

Ainsi le ministère rappelle que le projet de décret « précise le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, tels que définis par l’ordonnance. »

 

Le premier projet d’arrêté définit la liste de démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant une exemption de conseil stratégique, comme c’est prévu par l’ordonnance.

 

Le second arrêté complète le dispositif car il fixe les modalités de la certification pour les activités de distribution, d’application et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les entreprises à compter du 1er janvier 2021. De plus, il définit les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière de CEPP dans le cadre de la certification des distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

 

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(03/03/2020)