Suite aux décisions du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, le gouvernement a mis en consultation publique le mardi 21 décembre 2021, et jusqu’au 11 janvier 2022 inclus, un projet de décret et un projet d’arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement (ZNT) par des produits phyto.

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Renforcer les chartes d’engagement

« Le décret mis en consultation confirme le principe des chartes d’engagement comme outil de concertation au niveau local. Il renforce ce dispositif dans son élaboration (consultation du public la plus large) et en prévoyant que chaque charte devra mettre en place un système d’information préalable des personnes présentes et des résidents », informent dans un communiqué commun du 21 décembre 2021 les ministères de l’Agriculture et de l’Environnement.

Ils précisent également que : « les acteurs signataires de cette charte dans chaque département devront définir ensemble les meilleurs moyens de procéder à cette information qui peut prendre plusieurs formes. Elle ne prévoit pas systématiquement une information “individuelle” des riverains et des personnes présentes, et encourage chaque territoire à choisir la solution la plus adaptée. »

Six mois pour les mettre à jour

À compter de la publication du décret d’ici à la fin de janvier, les préfets et organisations représentatives disposeront d’un délai maximum de six mois pour mettre à jour les chartes.

Durant ce délai, les chartes actuellement approuvées continueront de s’appliquer.

Quant à l’arrêté, il complète le périmètre des personnes protégées en prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, en complément des règles qui s’appliquent déjà à proximité des bâtiments habités.

Autre approche pour les CMR2

S’agissant des distances de sécurité pour les produits classés CMR2 (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques suspectés), les textes en consultation restent muets.

Le gouvernement rappelle toutefois que lorsqu’un produit est mis sur le marché, il fait, depuis 2016, l’objet d’une évaluation qui définit pour ce produit la distance de sécurité qui doit s’appliquer pour garantir la sécurité de son usage.

Selon nos informations, il y aurait ainsi déjà une centaine de produits qui comportent des ZNT dont une douzaine de CMR2. Ces derniers se sont vus affecter des ZNT parfois à 3 m, à 5 m ou à 10 m.

Une phase transitoire

Pour les produits mis sur le marché précédemment et auxquels les distances de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié s’appliquent, il est donc demandé à l’Anses (1) d’accélérer la mise à jour des autorisations pour évaluer scientifiquement et intégrer ces distances dans les autorisations de mise sur le marché.

L’Anses sera amenée à fixer explicitement une distance de non-traitement pour les produits dont les firmes qui en feraient la demande. Selon nos sources, il est prévu pour cela que les moyens de l’Anses soient renforcés.

« Pour tenir compte des délais incompressibles d’évaluation, une phase transitoire est prévue durant laquelle un maximum de produits CMR2 seront évalués, insistent les ministères. Et à compter du 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses ont pour vocation de se voir appliquer par voie réglementaire une distance de 10 mètres. »

Compensations en cas d’impasse

« Un suivi rapproché est prévu lors de la phase transitoire et, à son issue, un état des lieux sera réalisé afin de constater les situations d’impasse qui pourraient subsister et engendrer des pertes de production agricole afin de déterminer les modalités de compensation en cas d’impasse, stipulent entre autres les ministères. Un calendrier de travail sera établi dès le début de l’année 2022 pour préparer cette clause de revoyure d’octobre 2022. »

Céline Fricotté

1. Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.