Dans un avis paru le 7 février 2020, le Conseil d’État juge que certains organismes obtenus par mutagénèse doivent respecter la réglementation OGM et demande au Gouvernement « de modifier le code de l’environnement (qui transpose la directive européenne 2001/18 en droit français, NDLR) en ce sens », dans un délai de six mois.
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