Voté à l’Assemblée nationale le 31 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de réviser le régime d’exonération partielle de cotisations sociales pour les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise.

Pour Jeunes Agriculteurs (JA), cette réforme de l’Accre n’est pas sans conséquences. Dans un communiqué de presse du 7 novembre 2017, le syndicat précise qu’elle met en danger l’exonération partielle dégressive de cotisations sociales dont peuvent bénéficier spécifiquement les jeunes exploitants.

Dans le projet de loi, l’article 9 interdit le cumul de l’exonération partielle des cotisations sociales de l’Accre et celle propre aux agriculteurs de moins de 40 ans. Or, alors que le bénéfice de l’Accre, d’une durée de 12 mois, est actuellement facultatif, le gouvernement souhaite le rendre automatique et l’étendre à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Prochaine discussion au Sénat

Selon les motifs avancés dans le projet de loi, cette mesure sera octroyée à 350 000 bénéficiaires supplémentaires. Ces derniers devront justifier d’un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de la première année d’activité. Tout aussi automatiquement, cette réforme exclura les jeunes agriculteurs du régime d’exonération partielle de cotisations sociales par l’interdiction du non-cumul des deux dispositifs.

Les nouveaux installés ne pourront alors plus bénéficier de l’exonération partielle de cotisations sociales s’appliquant dégressivement sur cinq années, sauf à justifier d’un revenu égal ou supérieur à 40 000 euros lors de la première année d’activité.

L’examen du projet de loi par le Sénat, qui commencera le 13 novembre 2017, permettra de voir comment s’orientent les discussions sur le caractère définitif de cette mesure.

Alexis Marcotte