« Le conseil d’administration de l’Office européen des brevets (OEB), réuni le 29 juin 2017, a annoncé sa décision d’amender le règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen afin d’exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique », écrit l’UFS.

Le syndicat informe que cette décision intervient après des années de discussions provoquées par les cas sur les brocolis et les tomates. L’OEB a en effet validé en 2015 deux brevets, l’un à une société britannique pour un brocoli qui contient une substance anticancérigène amère et l’autre à une société israélienne pour tomates « ridées » qui ont une teneur en eau réduite.

La décision fait suite à un avis de la Commission européenne estimant que les travaux préparatoires à la directive sur les inventions biotechnologiques (directive 98/44/CE) remettaient en cause la brevetabilité des plantes ou parties de plantes obtenues par des procédés classiques de croisement et de sélection.

« Coexistence harmonieuse entre le brevet et le COV »

Cette clarification des règles est vue positivement par l’UFS qui est « particulièrement attachée au maintien de l’accès à la variabilité génétique permettant un progrès récurrent dans le domaine de l’amélioration des plantes ». Elle l’appelait de ses vœux depuis de nombreuses années et estime que cela renforcera la « coexistence harmonieuse entre les deux modes de protection utilisés par le secteur semencier que sont le certificat d’obtention végétale (COV) et le brevet. »

« Les procédures concernant des brevets dans lesquels l’invention porte sur une plante, qui avaient été suspendues par l’OEB, reprendront et seront traitées conformément à ces nouvelles dispositions applicables au 1er juillet 2017 », précise l’UFS dans son communiqué.

I.E.