Dans un communiqué de presse du 29 juin 2022, le Conseil européen a annoncé l’adoption de plusieurs orientations générales du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » relatives à l’objectif de l’Union européenne, à savoir « réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et d’atteindre la neutralité climatique en 2050 ».

Un système d’échange de quotas

Réunis à l’occasion du conseil européen de l’Environnement le mardi 28 juin 2022, les ministres de l’Environnement de l’Union européenne ont ainsi arrêté une position commune concernant, entre autres :

  • Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne ;
  • La répartition de l’effort entre les États membres ;
  • Les émissions et absorptions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie ;
  • La création d’un Fonds social pour le climat.

 

De son côté, la ministre française de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, s’est félicitée de cet accord : « L’obtention, sous l’impulsion de la présidence française, d’un accord entre les États membres sur le paquet “Ajustement à l’objectif 55” est une étape cruciale pour atteindre nos objectifs climatiques dans les secteurs les plus importants de l’économie. »

 

Système d’échange de quotas d’émission

« Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union europenne est un marché du carbone fondé sur un système de plafonnement et d’échange de quotas d’émission pour les industries à forte intensité énergétique et le secteur de la production d’électricité », détaille le communiqué.

 

Ce texte prévoit de conserver l’ambition générale de réduire de 61 % les émissions de l’Union européenne à l’horizon de 2030. Les Vingt-Sept se sont également entendus sur la suppression progressive, entre 2026 et 2035, des quotas d’émissions gratuits accordés aux industriels dans les secteurs couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

 

Dans son communiqué, le Conseil indique également s’être entendu sur un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % au niveau de l’Union européenne par rapport à 2005 pour « les secteurs ne relevant pas du [système d’échange de quotas d’émission], à savoir le transport maritime national, l’agriculture, les déchets et les petites industries ».

Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie

« Le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie couvre l’utilisation des sols, des arbres, des plantes, de la biomasse et du bois, précise le Conseil. Les émissions et absorptions résultant de ce secteur sont prises en compte dans l’objectif global 2030 de l’Union européenne. »

 

Ainsi, le Conseil a confirmé sa volonté de fixer un objectif global de 310 millions de tonnes équivalent CO2 d’absorptions nettes dans ce secteur au niveau européen et à l’horizon de 2030. Avec cet objectif, « cela représente une augmentation des absorptions d’environ 15 % par rapport aux niveaux actuels », précise le Conseil.

 

« Les règles actuelles en vertu desquelles les émissions ne dépassent pas les absorptions (la “règle du bilan neutre ou positif”) continueront de s’appliquer jusqu’en 2025. Pour la période allant de 2026 à 2030, un objectif national contraignant à l’horizon de 2030 sera fixé pour chaque État membre », ajoute-t-il.

Fonds social pour le climat

Enfin, dans les différentes propositions approuvées par le Conseil figure celle de créer un Fonds social pour le climat pour « soutenir les ménages, les micro-entreprises et les usagers des transports vulnérables en accompagnement de la création du système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs des bâtiments et du transport routier ».

 

Ces différents accords conclus par le Conseil européen ouvrent ainsi la voie à des négociations avec le Parlement européen.