Depuis le 1er janvier 2016, la « loi Eckert » oblige les banques et les assurances à recenser les comptes inactifs et les contrats en déshérence, et de rappeler leur existence à leurs titulaires. En cas d’échec à retrouver les bénéficiaires ou les ayants droit, les banques devaient transférer les sommes à la Caisse des dépôts.

Un an après l’entrée en vigueur de cette loi, en janvier 2017, la Caisse des dépôts a ainsi récupéré 3,7 milliards d’euros de fonds non réclamés. Ces sommes proviennent des comptes de personnes décédées depuis plus de trois ans, de comptes inactifs depuis plus de dix ans, ainsi que de contrats d’assurance vie non réglés dix ans après la connaissance du décès.

Recherche gratuite et facile

La Caisse des dépôts s’est vue confier une mission d’intérêt général pour centraliser, conserver et restituer ces sommes « en déshérence ». Les propriétaires ou les ayants droit potentiels peuvent effectuer des recherches gratuitement et facilement via le site https ://ciclade.caissedesdepots.fr/.

Il faudra préciser : le nom du titulaire ou du souscripteur, son prénom, sa nationalité, sa date de naissance et, le cas échéant, sa date de décès. Depuis sa mise en ligne le 2 janvier 2017, 166 025 recherches ont été faites sur le site, et 29 444 recherches (soit 17,5 % des recherches) ont abouti à une « correspondance positive ». Il convient dans ces cas de procéder à la création d’un compte client pour faire une demande de récupération.

Prudence !

Attention aux tentatives de fraude sur internet et par téléphone. La Caisse des dépôts ne contacte pas les particuliers pour leur remettre des sommes non réclamées. Ne communiquez pas d’informations confidentielles par téléphone. Ce site, gratuit, est le seul service permettant la recherche de sommes non réclamées transférées à la Caisse des dépôts.

Sophie Bergot