Le curseur aura maintes fois été bougé par les parlementaires. Au centre de leur bras de fer notamment : les sociétés civiles d’exploitations agricoles (SCEA) qui seront finalement épargnées par le nouveau dispositif que la commission mixte paritaire, réunissant sept députés et sept sénateurs, a approuvé le 9 février 2017.

Étendre le droit de préemption

La majorité des parlementaires s’accorde sur la nécessité de légiférer pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles. Et d’assurer une meilleure transparence des acquisitions foncières en empêchant les opérations de spéculation et de financiarisation des terres agricoles par de grandes sociétés d’investissements.

Pour ce faire, sénateurs et députés approuvent ce mécanisme qui consiste à élargir le droit de préemption des Safer « en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole et lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société ».

Avec de nombreuses conditions

Seulement, les avis divergent dès lors que le périmètre du mécanisme est abordé. Ainsi, les sénateurs ont, le 7 février, souhaité apporter quelques exceptions à la règle. « La filialisation des acquisitions foncières ne sera pas obligatoire pour les GFA, GFR, Gaec ou EARL, rappelle le sénateur Daniel Grémillet. Nous avons aussi ajouté en commission une exception pour les sociétés agricoles qui rachètent les terres dont elles sont déjà locataires. La filialisation ne sera pas non plus obligatoire pour les petites acquisitions de terres, en dessous des seuils du contrôle des structures. » Et « finalement, seules les opérations importantes y seront soumises, pour plus de transparence ».

À la grande satisfaction des sénateurs – qui ont en revanche dû lâcher du lest sur l’autre volet de la proposition de loi concernant les certificats d’économie de produits phyto –, leur disposition a été maintenue par la commission mixte paritaire, bien que réajustée à nouveau : « Afin de ne pas pénaliser les exploitations existantes quelles que soient les formes sociétaires, notamment les SCEA, le mécanisme ne s’appliquera pas aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016 – au lieu du 1er janvier 2017 comme nous avions convenu deux jours plus tôt », explique Daniel Grémillet en marge de la commission mixte paritaire.

Une application dans trois mois

Ce volet foncier sera par ailleurs applicable trois mois après l’adoption de la proposition de loi, au lieu des six mois arrêtés au Sénat. La proposition de loi repassera, pour la forme, le 14 février à l’Assemblée nationale et le lendemain au Sénat, en vue de son adoption définitive.

Rosanne Aries