Dans un référé adressé au Premier ministre Jean Castex, la Cour des comptes a demandé au gouvernement de prendre des réformes rapides à l’égard de la gestion du foncier agricole.

« La crise sanitaire a rappelé l’importance de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et du maintien d’une agriculture forte et qualitative » selon la Cour qui juge « essentielle » la préservation des terres agricoles.

« Les terres agricoles riches », premières victimes

« En France, c’est l’équivalent de 596 000 ha en dix ans qui ont été concernés » par l’artificialisation expliquent les magistrats. Ils pointent du doigt « principalement l’étalement urbain couplé au développement des transports et des infrastructures, ainsi que d’un prix du foncier agricole comparativement plus faible en France que dans d’autres pays européens ».

D’autant plus que l’artificialisation touche « à 70 % des terres agricoles riches » situées le plus souvent en zones périurbaines ou littorales et en outre-mer selon la Cour. Le rythme d’artificialisation semble néanmoins diminuer comme l’a démontré le dernier observatoire du marché foncier présenté par la Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) en mai dernier.

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L’État et les Safer en manque d’outils

La Cour critique aussi le phénomène de concentration, « à l’opposé d’un modèle d’agriculture à caractère familial promu par les lois agricoles successives », et demande une « véritable politique foncière agricole ». Le nombre d’exploitations a baissé de plus de moitié en une trentaine d’années, alors que leur surface moyenne a augmenté de 43 à 63 hectares entre 2000 et 2016, relèvent les magistrats.

Tout en reconnaissant l’objectif affiché du gouvernement de parvenir à « zéro artificialisation nette » de son plan biodiversité présenté en juillet 2018, la Cour regrette que l’État ne dispose pas d’outil efficace pour contrôler la forte progression des sociétés d’exploitation agricoles et l’essor des sociétés de portage foncier, avec l’entrée au capital d’associés non exploitants, qui permettent de s’affranchir des règles traditionnelles de contrôle effectuées par les Safer. Un écueil dénoncé depuis de nombreuses années par les Safer elles-mêmes qui réclament un renforcement de leurs capacités d’intervention.

Renforcer les contrôles ou tout libéraliser ?

La Cour somme le gouvernement — qui a annoncé et repoussé à plusieurs reprises une loi foncière — de choisir entre trois scénarios : un libéral qui supprimerait toute régulation et ferait jouer librement le marché, un étatiste qui créerait une nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) pour réguler le foncier agricole, et un scénario intermédiaire qui renforcerait les dispositifs existants de planification, d’urbanisme et de contrôle. « S’il n’appartient pas à la Cour de choisir entre ces différentes options dont l’appréciation relève du gouvernement, elle souligne en revanche que l’importance des enjeux ne s’accommode plus du statu quo. »

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Un projet de loi en attente

Dans sa réponse, le Premier ministre Jean Castex indique notamment qu’il sera « particulièrement attentif » au déploiement de l’observatoire de l’artificialisation et qu’il « souscrit » à la proposition de la Cour de renforcer le « contrôle des commissaires du gouvernement » sur les structures agricoles sociétaires.

Le chef du gouvernement a annoncé que des mesures législatives visant à limiter l’artificialisation des sols pourront être comprises dans le projet de loi prolongeant les travaux de la convention citoyenne pour le climat. « L’objectif de division par deux du rythme de l’artificialisation dans les dix prochaines années » y sera inscrit a promis le Premier ministre. Il a également rappelé le gouvernement a lancé l’outil CartoFriches, destiné à réaliser l’inventaire des friches ainsi que la création d’un fonds, doté de 300 millions d’euros, dans le cadre du plan de relance pour réhabiliter les friches polluées.

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Alexis Marcotte avec l’AFP