Comme avant la réforme de la Pac entrée en vigueur en 2015, il existe une réserve de droits à paiement de base (DPB) et de paiements connexes (paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs). Pour 2015, elle est instituée par un décret du ministère de l’Agriculture du 22 juillet, publié au JO du 24 juillet. Le texte précise aussi ses modalités d’utilisation et les critères d’attribution des aides.