Outre la redistribution des aides découplées, le soutien à l'élevage annoncé par le gouvernement passe par une revalorisation de l'ICHN et de nouvelles aides couplées aux productions animales.

ICHN : AUGMENTATION DU PAIEMENT À L'HECTARE

Le gouvernement a choisi de fusionner la PHAE (prime à l'herbe) dans l'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) et de revaloriser celle-ci. Deux objectifs sont affichés. D'abord compenser le différentiel important de revenu entre les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple) et la plaine. Ensuite, maintenir l'activité agricole dans ces zones difficiles.

L'ICHN concerne actuellement 85 000 bénéficiaires, avec une enveloppe de 550 M€ (fonds européens et crédits nationaux). Elle est attribuée sur les surfaces fourragères (y compris les céréales autoconsommées) jusqu'à 50 hectares, avec application de la transparence Gaec. L'aide est majorée de 50 % sur les 25 premiers hectares.

La nouvelle ICHN sera revalorisée à hauteur de 15 % dès 2014 dans toutes les zones défavorisées. En 2015, son plafond sera augmenté à 75 hectares, pour assurer la fusion avec la PHAE, et l'aide sera étendue aux producteurs laitiers des zones défavorisées simples et de piémont.

De son côté, la PHAE, versée aux surfaces fourragères (hors céréales autoconsommées), est attribuée jusqu'en 2014, dans la limite d'un plafond de 7 600 € (76 €/ha jusqu'à 100 ha) avec transparence Gaec. Le montant moyen versé est de 70 €/ha. Elle concerne 54 000 bénéficiaires, avec une enveloppe de 240 M€ qui peuvent se répartir en :

200 M€ attribués à 45 000 exploitants bénéficiant aussi de l'ICHN ;

30 M€ attribués à 9 000 exploitations ne bénéficiant pas de l'ICHN, dont 15 M€ à 4 000 exploitations hors zones défavorisées ;

10 M€ attribués pour des estives gérées collectivement.

Le gouvernement estime que la PHAE ne peut être maintenue depuis les nombreuses critiques de la Commission et de la Cour des comptes européennes. Pour les bénéficiaires de l'ICHN, elle sera fondue, à partir de 2015, dans la nouvelle ICHN par l'ajout d'un montant de 70 €/ha jusqu'au plafond de 75 hectares (voir l'infographie ci-contre).

La PHAE ainsi fondue dans l'ICHN sera attribuée selon les règles de l'ICHN : ni taux de spécialisation herbagère, ni exigence de maintien des prairies, d'une présence d'éléments de biodiversité ou de la limitation de la fertilisation.

Pour les éleveurs qui ne bénéficient pas de l'ICHN mais uniquement de la PHAE et les estives gérées collectivement, la PHAE sera remplacée par des mesures agroenvironnementales (MAE) adaptées (lire ci-dessus).

LES AIDES COUPLÉES S'OUVRENT AU LAIT ET À L'ENGRAISSEMENT

Alors que les dernières réformes poussaient vers un découplage total des aides à la production, la future Pac change de cap. L'enveloppe réservée aux aides couplées augmente. Elle passe de 945 M€ à 13 % du budget du premier pilier, soit 975 M€. Une enveloppe qui sera mobilisée au bénéfice de l'élevage. Il n'y aura donc plus les aides couplées aux céréales, qui s'élevaient à 65 M€ (aides au blé dur de qualité, au tabac, aux protéagineux et aux fourrages deshydratés).

A ce budget s'ajoute 2 % du premier pilier (150 M€) réservés aux protéines végétales.

Le budget dont bénéficient actuellement les productions animales (vaches allaitantes, ovins, caprins, lait de montagne et veaux sous la mère) est maintenu autour de 880 M€. Chaque secteur conservera à peu près son enveloppe. La marge restante, d'environ 95 M€ (975 M€-880 M€) sera utilisée pour créer de nouvelles aides couplées en faveur de la production laitière et de l'engraissement.

L'enveloppe de 2 % (150 M€) de couplage que le réglement européen permet de réserver aux protéines végétales pourra être accessible à tous les producteurs, qu'ils soient éleveurs ou céréaliers, pourvu que cela bénéficie directement ou indirectement à l'élevage, et ce en fonction de conditions à préciser.

Nouveaux critères. Pour toutes ces aides couplées, nouvelles ou non, de nouveaux critères d'éligibilité seront arrêtés. Ce sera l'objet de travaux avec les organisations professionnelles dans les prochaines semaines. L'enveloppe financière n'étant pas extensible, des seuils, des plafonds ou des critères de productivité seront vraisemblablement introduits, comme par exemple pour les ovins et caprins aujourd'hui.