Bien que le Parlement européen bloque un accord sur le budget de l'Europe après 2013, les ministres de l'Agriculture ont rendu, le 19 mars 2013, leur position sur la réforme de la Pac. La France a obtenu beaucoup des marges de manoeuvre espérées.

• Convergence des aides : l'objectif d'un paiement de base unique à l'hectare reste fixé à 2019. Mais le rythme de convergence est allégé. La première marche est ramenée de 40 à 10 % pour tenir compte du verdissement qui constitue déjà une étape dans la convergence des aides entre agriculteurs.

• Surprime des premiers hectares : la possibilité de majorer l'aide sur les 50 premiers hectares a été confirmée. « Elle sera favorable à l'élevage et aux productions dont la rentabilité n'est pas fondée sur l'agrandissement », souligne le ministère.

• Aides couplées : un taux de couplage augmenté de 10 à 12 % par rapport à la proposition initiale de la Commission a été acté. La France espère encore atteindre 15 % afin de pouvoir mettre en place une aide couplée pour les productions animales mais aussi pour les protéines végétales.

• Verdissement : le principe et les modalités des 30 % de verdissement des aides directes sont préservés mais assouplis. Des « mesures équivalentes » à celles proposées par Bruxelles (diversification des cultures, maintien des pâturages permanents – PP – et des surfaces d'intérêt écologique   SIE) sont admises. L'obligation de diversification pourra être progressive et le ratio de PP sera mesuré à l'échelle nationale plutôt qu'individuelle. Les SIE ont été abaissées de 7 à 5 % jusqu'en 2018 et pourront, sous conditions, être remplies collectivement.

• Deuxième pilier : Paris estime disposer maintenant des outils pour mobiliser les aides en faveur de son projet agroécologique. Les aides à la mise aux normes des élevages ont été maintenues et des possibilités de soutien pour l'irrigation introduites.

• Marchés : la possibilité pour les exploitations de se regrouper en organisation de producteurs (OP) a été renforcée par rapport à la proposition de la Commission, avec notamment la suppression du critère de position dominante pour la reconnaissance des OP.

Le dialogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission va maintenant débuter. L'objectif est de parvenir à un accord d'ici à la fin de juin2013 . Ensuite s'ouvrira le temps de la négociation franco-française.