Le mandat, ou procuration, est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Alors que se développent les circuits courts, ce contrat permet aux agriculteurs de vendre directement leur production, sans se défaire de la propriété de leurs produits au profit d'un intermédiaire, comme un point de vente collectif (PVC).

Prenons l'exemple d'Arsène qui vient d'adhérer au PVC « Comme à la ferme ». Il signe un contrat de mandat qui régira sa relation avec la structure. Voici un résumé des principales clauses de son contrat.

 

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Témoin : Carine Montet, de Terre d'envies, réseau de magasins de producteurs dans le Rhône-Alpes

 

« Garantir juridiquement la vente en remise directe »

« Les points de vente collectifs de notre réseau ont été créés pour exister dans le prolongement des exploitations du Rhône-Alpes. A aucun moment, il ne doit y avoir transfert de propriété et chaque producteur, associé ou non associé, doit rester propriétaire de ses produits jusqu'à la cession de ceux-ci au consommateur.

Ce mode de vente dit en « remise directe » permet à l'exploitation de demander une dispense d'agrément pour un atelier de transformation, indispensable aux petits producteurs. Pour l'obtenir, il fallait garantir qu'il n'y a pas achat-revente.

En 2005, Francis Varennes, juriste-fiscaliste et formateur pour la création des PVC, a expertisé nos PVC. Il s'est avéré qu'ils fonctionnaient en dépôt-vente. Le chiffre d'affaires des magasins était constitué de la vente des produits. Il nous a conseillé d'utiliser le contrat de mandat entre l'adhérent et le PVC.

Dorénavant, chaque exploitation facture au point de vente uniquement les produits vendus au consommateur (une liste des produits est annexée au contrat). Le chiffre d'affaires du PVC est constitué d'un prélèvement sur les ventes, déterminé au contrat.