Ce mercredi 13 novembre 2024, L’ONG CCFD-Terre Solidaire et l’institut Veblen ont saisi le Conseil d’État pour empêcher l’exportation depuis la France de substances destinées à l’agriculture mais dont l'utilisation est interdite dans l’Union européenne.

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Une plainte qui concerne les matières actives

La loi Egalim de 2018 interdit en effet « la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques » (herbicides, fongicides, insecticides, acaricides…) « contenant des substances actives non approuvées » dans l’Union européenne.

Mais l’exportation des substances actives n’est pas interdite. « La France continue de produire et d’exporter des substances actives dangereuses, interdites d’usage sur son propre territoire en raison de leur toxicité pour la santé et l’environnement », soulignent ce mercredi les deux organisations dans un communiqué de presse commun.

Réécrire les conditions d’application de la loi

Pour élargir l’interdiction aux substances actives, CCFD-Terre Solidaire et l’institut Veblen, un think-tank qui réfléchit à la transition écologique, veulent faire annuler et réécrire une circulaire de 2019 qui « précise les conditions d’application » de la loi. Ils ont saisi le Conseil d’État le 7 août et déposé le 4 novembre le mémoire final, indiquent-ils.

La circulaire confirme que « la mesure d’interdiction porte uniquement » sur les produits phytopharmaceutiques et ne concerne pas « l’activité de synthèse de substances actives ». Elle « va à rebours de l’objectif de la loi, à savoir renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement, et la rend inefficace », jugent les deux organisations, dénonçant une « incohérence inacceptable ».

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« 7 294 tonnes de pesticides interdits »

En 2023, selon les chiffres de Public Eye, une ONG suisse, la France a « approuvé l’exportation de 7 294 tonnes de pesticides interdits » par Bruxelles, dont « 4 500 tonnes de pesticides interdits sous forme de substance active ». Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, CCFD-Terre Solidaire et l’institut Veblen appellent le gouvernement à suspendre ces exportations.

Les deux organisations insistent ailleurs sur « l’effet boomerang » : l’importation en France de fruits, légumes et fleurs traités par des produits phytosanitaires fabriqués grâce aux substances actives exportées par des entreprises françaises.

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Attaquée par les représentants des fabricants de phytos et de semenciers, l’interdiction d’exporter les produits finaux a été validée en 2020 par le Conseil constitutionnel au nom de la protection de l’environnement et de la santé, érigés en « objectifs de valeur constitutionnelle ».

AFP