, par les services de la Commission, consacré à la nouvelle architecture verte de la Pac post-2020, cet échange de vues avait pour but de rassurer.

 

Une approche plus intégrée

Dans le nouveau modèle, les États membres adopteront une stratégie globale qui « change par rapport à l’approche actuelle très fragmentée », a souligné Phil Hogan. Cette approche « plus intégrée » prendra en compte les objectifs fixés d’autres législations existantes, comme la directive-cadre sur l’eau.

 

Le plan stratégique présenté par l’État membre devra expliquer comment la Pac contribuera à l’atteinte des différents objectifs, en mobilisant les différents instruments dans le premier et second piliers. « Nous attendons la fixation d’objectifs responsables et réalistes », a précisé le commissaire, rappelant que la Commission aura la charge d’approuver les plans stratégiques.

Une conditionnalité renforcée mais flexible

La conditionnalité fusionnera avec le verdissement pour constituer un socle commun d’exigences. Certaines obligations actuelles évolueront pour être plus ambitieuses : par exemple, l’exigence de diversification des cultures sera remplacée par une obligation de rotation. Mais les États auront la charge d’édicter les règles de cette rotation.

 

De nouvelles exigences seront intégrées à cette conditionnalité renforcée, comme la protection des milieux humides et tourbières (selon des modalités à définir par l’État membre). Dans tous les cas, aux États d’adapter les règles à la réalité du terrain, du moment qu’elles concourent bien à l’atteinte de l’objectif.

L’écoscheme pour « tester » des pratiques écologiques

Le second étage de l’architecture verte sera constitué de l’écoscheme, qui vise à rémunérer des pratiques favorables à l’environnement, sur le premier pilier. Selon la Commission, les États membres auront l’obligation de réserver un budget à ce dispositif, qui sera par contre utilisé uniquement par les agriculteurs volontaires.

 

Ce dispositif est distinct des MAEC. Financé uniquement sur le budget européen (pas de cofinancement national), il sera ouvert uniquement aux agriculteurs actifs sur des surfaces éligibles (alors que des ONG ou groupements pastoraux par exemple peuvent contractualiser des MAEC, y compris sur des hectares non éligibles aux paiements directs).

 

Et surtout, il sera basé sur obligations annuelles, « ce qui permettra aux agriculteurs de tester des pratiques pendant un an » tout en restant libres de revenir ensuite à leurs pratiques antérieures « sans perte de revenu », a précisé Phil Hogan : « ils ne seront pas pieds et poings liés ».

30 % du Feader vers l’environnement

Sur le second pilier, dernier étage de l’édifice, le commissaire a invité à « déployer tous les outils » en plus des aides surfaciques : soutiens aux investissements, à la formation, aux actions collectives… Et si certains critiquent le flou persistant sur le second pilier, il a affirmé être « contre » l’élaboration de règles trop précises.

 

Il faut absolument « éviter des situations où les règles européennes sont incompatibles avec la réalité du terrain », insiste-t-il. Une règle, au moins, est censée éviter de trop fortes distorsions entre États membres : un minimum de 30 % des fonds du second pilier devra être fléché vers des mesures en faveur de l’environnement et du climat. Et la Commission s’oppose à la position défendue par la France, qui souhaitait que ces dépenses puissent inclure l’ICHN.