Les députés se donnent jusqu’à la fin de l’année pour parvenir à une position commune sur la proposition de la Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales. Cela permettrait, avant les prochaines élections européennes, de boucler les négociations avec le Conseil et la Commission. L’enjeu est de donner, pour la première fois, un cadre européen contraignant limitant les dérives au sein de la chaîne alimentaire, après des décennies de tentatives avortées d’autorégulation.

Alors que Bruxelles a restreint l’ambition de sa proposition aux seules denrées périssables et à la protection des agriculteurs, les débats portent désormais sur une extension du périmètre du texte, et de son application à tous les acteurs de la chaîne. Donc, d’intégrer les grandes entreprises agroalimentaires, aujourd’hui exclues du projet de directive. La grande distribution s’inquiète de ces orientations. Dans un courrier aux services juridiques des institutions européennes, vingt-deux dirigeants des plus grandes enseignes européennes, dont Carrefour, Auchan, Metro et Lidl, insistent sur le pouvoir considérable des multinationales agroalimentaires qui, selon eux, surpasse largement celui des distributeurs. Néanmoins, ce qui est déloyal l’est et le reste pour l’ensemble des acteurs, quelle que soit leur taille, répliquent les tenants d’une extension.

Le travail porte aussi sur la définition des pratiques elles-mêmes. La Commission en a dressé une liste très restreinte. Pour autant, ces dernières années ont montré combien la chaîne alimentaire pouvait être créative en matière de contournement des garde-fous. La question d’un renforcement du projet de la Commission se pose pour inclure une liste de pratiques et une définition de ce que sont les « pratiques commerciales déloyales ». L’ensemble des acheteurs pourraient être intégrés, y compris les nouveaux acteurs du commerce électronique, de plus en plus présents dans l’alimentaire.

À l’approche des élections, ce texte sera sans aucun doute, avec l’Omnibus, adopté fin 2017, le « délivrable » le plus important de la mandature. À la clef, et selon le niveau d’ambition porté par les institutions, de la déception ou, au contraire, de réels changements de comportements au sein de la chaîne alimentaire en perspective.