Selon un rapport publié le 5 février 2020 par la Cour des comptes européenne, « plusieurs États membres ont pris du retard et n’ont pas encore transposé intégralement la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. » L’Union européenne a commencé à se doter en 1991 de règles communes en ce qui concerne l’autorisation et l’utilisation de ces produits. Et, en 2009, elle a adopté la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. « Des procédures d’infraction ont été engagées contre deux d’entre eux en 2012 », rappelle d’ailleurs la Cour.

Quatre recommandations

Alors que la Commission européenne évalue actuellement la législation existante dans ce domaine qui est source de préoccupations croissantes pour les citoyens et les parlementaires, les auditeurs formulent les recommandations suivantes :

    Vérifier la mise en œuvre de la lutte intégrée au niveau des exploitations agricoles ;Permettre de lier la lutte intégrée contre les ennemis des cultures aux paiements au titre de la nouvelle Pac ;Améliorer les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques ;Élaborer de meilleurs indicateurs de risque.

Lutte intégrée obligatoire

Les auditeurs ont ainsi relevé que la Commission européenne ne s’était pas dûment assurée que les États membres avaient transposé la directive dans son intégralité et de manière correcte. À titre d’exemple, ils n’ont pas tous transposé dans leur droit national l’exigence faite aux agriculteurs d’appliquer les principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

 

« Cela signifie qu’ils ne devraient recourir aux pesticides qu’en cas d’échec ou d’inefficacité des mesures de prévention et des autres méthodes employées, ajoute le communiqué de presse. Il n’existe cependant pas de critères clairs ni d’exigences spécifiques destinés à garantir l’application de ces principes et à en évaluer le respect. »

 

« Toutefois, depuis 2016, la Commission a pris des mesures supplémentaires pour faire appliquer la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable », reconnaissent les auditeurs.

Incitations insuffisantes

Ils observent que les agriculteurs ne sont pas suffisamment incités à réduire leur dépendance à l’égard des pesticides et soulignent en particulier que l’application des principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ne constitue pas une condition préalable au versement de paiements au titre de la Pac.

 

« L’entrée en vigueur d’une nouvelle politique agricole commune en 2021 offrait la possibilité de s’attaquer à ce problème de manière appropriée, mais l’occasion n’a malheureusement pas été saisie », déplore Samo Jereb, le membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.

 

Par ailleurs, une catégorie de « produits phytopharmaceutiques à faible risque » a été créée. Toutefois, sur 487 substances actives, seulement 16 (3 %) d’entre elles peuvent être utilisées à ce jour, ce qui est insuffisant, d’après les auditeurs.

Pas de comparaison possible entre États

Ces derniers ont aussi constaté que les statistiques sur les substances actives et leur utilisation, publiées par la Commission (Eurostat), n’étaient pas assez détaillées pour être utiles. Les données communiquées par les États membres n’étaient, quant à elles, pas suffisamment harmonisées ou actualisées.

 

Enfin, si certains États membres ont mis au point des indicateurs nationaux pour mesurer les risques et les effets, ils ne sont pas comparables d’un État membre à l’autre. Les premières tentatives de la Commission pour élaborer de tels indicateurs au niveau de l’Union européenne ont échoué en raison d’un manque de données pertinentes.

 

Les deux premiers indicateurs de risques à l’échelle de l’Union européenne n’ont été instaurés qu’en novembre 2019, soit dix ans après l’adoption de la directive, et aucun des deux ne tient compte de la manière, du lieu ou du moment où les pesticides sont utilisés. La Commission ne dispose donc pas encore d’une base factuelle solide pour déterminer si la directive a permis d’atteindre l’objectif de l’Union européenne en matière d’utilisation durable des pesticides, concluent les auditeurs.