En cas de décès des suites d’une maladie ou d’un accident de la vie privée d’un assuré non salarié agricole en activité, les familles peuvent prétendre à un capital décès de 3 583,03 euros en 2022. Il sera revalorisé chaque année. La MSA a deux mois suivant la disparition pour adresser aux ayants droit les informations relatives aux modalités d’attribution du capital.

(Décret 2022-772 du 29 avril 2022).