Le fermier qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a le droit à une indemnité à l’expiration du bail, quelle que soit la cause qui a mis fin au contrat. Ce régime d’indemnisation s’applique à tous les travaux ou investissements qui modifient matériellement le fonds et lui apportent une plus-value, comme le drainage.

Seuls les travaux effectués dans le respect des procédures légales – autorisation ou information préalable du bailleur – peuvent être indemnisés. Sinon, ils sont considérés comme irréguliers et ils ne le seront pas. En matière de drainage, selon qu’il s’agit d’opérations collectives ou de travaux individuels, et en fonction de la durée d’amortissement, les travaux sont soumis soit à autorisation, soit à information préalable du bailleur.

L’indemnité en fin de bail sera égale au coût des travaux réactualisés, déduction faite des amortissements. La durée d’amortissement des travaux de drainage est, en principe, fixée par arrêté préfectoral, qu’il est possible de consulter auprès de la chambre d’agriculture ou de la DDT (M). À défaut, l’amortissement à retenir sera de 6 % par année écoulée depuis la réalisation des ouvrages. Toutefois, l’indemnité ne sera due que si les aménagements conservent une valeur effective d’utilisation.

La demande doit être faite au propriétaire, à la sortie du bail. S’il n’y a pas d’accord amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal paritaire des baux ruraux.