L’attribution préférentielle peut être demandée par l’héritier ou le conjoint survivant qui participe ou a participé à la mise en valeur de l’entreprise agricole laissée par le défunt. En l’espèce, une héritière demandait l’attribution préférentielle de 23 ha que le défunt avait donnés à bail au couple qu’elle forme avec son époux. Les juges ont estimé que cette surface ainsi que l’exploitation du conjoint de l’héritière pour laquelle les 23 ha étaient mis à disposition constituaient une entreprise agricole.

(Cour de cassation, 23 mars 2022).