Depuis le 1er janvier dernier, l’enregistrement des actes se rapportant à la création ou à la dissolution des sociétés est gratuit. Jusqu’à présent, il était soumis à un droit fixe de 375 euros, porté à 500 euros pour les sociétés dont le capital excédait 225 000 euros.
(Journal officiel du 30 décembre 2018).