Les biens acquis par une société dont l’un des associés est marié sous le régime de la communauté ne tombent pas dans la communauté de biens. En l’espèce, à l’occasion d’un divorce, les juges du fond ont rappelé que les biens inscrits au patrimoine d’une société n’appartiennent pas à ses associés.

(Cour de cassation, 02/03/2022).