Le congé adressé par le bailleur au preneur doit l’informer de la capacité du bénéficiaire de la reprise de satisfaire à ses obligations, dont celle de s’installer à proximité du fonds pour en assurer lui-même l’exploitation. En l’espèce, le congé ne mentionnait pas le lieu d’habitation qu’occuperait le bénéficiaire de la reprise. Seul son domicile au moment de l’envoi du congé était précisé.

(Cour de cassation, 12 janvier 2022).