Un créancier ne peut saisir sa part dans les biens indivis de son débiteur. Il peut, en revanche, provoquer le partage en son nom de l’indivision. En l’espèce, un bien immobilier se trouvait en indivision entre trois personnes. Le créancier de l’une d’elles exigeait le partage du bien et sa vente. Sa demande a été considérée comme recevable car cet indivisaire ne respectait pas ses obligations. Son inertie mettait en péril les intérêts de son créancier.

(Cour de cassation, 21/11/2018).