Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (Tass) ont été supprimés. Les litiges avec les organismes de Sécurité sociale sont transférés vers des pôles sociaux au sein des tribunaux de grande instance (TGI). Quant aux litiges concernant la tarification des accidents du travail, ils relèvent d’une cour d’appel spécialisée.

(Décret du 29 octobre 2018).