Les décisions, prises au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL) en violation des règles de quorum et de majorité, peuvent être annulées à la demandede tout intéressé. Auparavant, le code de commerce ne prévoyait rien. Il s’agit toutefois d’une nullité relative, que le juge pourra prononcer en fonction des circonstances.

(Article 12 de la loi du 19 juillet 2019).