L’arrêté préfectoral établissant le montant des fermages est inapplicable aux exploitations équestres. En l’espèce, un bâtiment destiné à l’entraînement de chevaux et de cavaliers abritant trente box et une sellerie n’a pas été assimilé à une grange ou à une installation servant à l’hébergement d’un cheptel. Le fermage ne pouvait pas, en conséquence, être calculé en fonction de celui des terres louées avec les bâtiments comme le prévoient les dispositions départementales. Un expert a été nommé pour fixer le montant de la location.

(Cour de cassation, 21 février 2019).