L’exonération de droit de mutation, dont ont bénéficié des personnes qui ont hérité de biens soumis à bail rural à long terme, n’est pas remise en cause si celles-ci apportent les biens à un groupement foncier agricole (GFA) pour en faciliter la gestion. En l’espèce, l’administration fiscale estimait que les héritiers n’avaient pas respecté l’obligation de garder pendant au moins cinq ans les biens reçus et remettait en cause l’exonération. Mais les juges ont estimé que les héritiers restaient propriétaires via la détention de parts de GFA.

(Cour d’appel de Caen 16/11/2021).