En cas de divorce, il appartient à l’époux revendiquant le caractère propre d’un bien d’en rapporter la preuve. En l’espèce, une épouse revendiquant la propriété des biens mobiliers s’est vue déboutée par les juges car elle ne pouvait pas en apporter la preuve. Ils ont estimé qu’ils étaient inscrits à l’actif de la communauté. De même, les juges ont retenu que des prêts souscrits par le mari, seul et dans son intérêt personnel, ne pouvaient pas être considérés comme des dettes propres de monsieur. Ils appartenaient au passif de la communauté.

(Cour de cassation, 17 octobre 2018).