Est qualifié de donation indirecte le fait, pour un souscripteur âgé, de placer une somme d’argent importante sur un contrat d’assurance-vie, alors qu’il possède d’autres placements plus rentables. En l’espèce, une personne âgée de 101 ans avait versé sur son contrat 1,5 million d’euros. Les juges ont notamment retenu que l’âge du souscripteur à la date du versement rendait sa faculté de rachat des sommes placées illusoire.

(Cour d’appel de Versailles 12 octobre 2021).