Les déclarations de dons manuels, de cessions de droits sociaux ou de sommes d’argent et les déclarations de succession devront toutes passer par la voie électronique avant le 1er janvier 2025. La crise sanitaire a fait évoluer rapidement les services. Les formalités enregistrées avant le 10 juillet n’ont pas besoin d’être régularisées par papier.

(Décret du 24 juin 2020).