Lorsque la Safer rétrocède un bien en vue d’un agrandissement pour conforter une installation, le bénéficiaire doit être un exploitant agricole en activité. En l’espèce, ce dernier n’était que conjoint collaborateur d’exploitation. Le fait de devenir associé postérieurement à la rétrocession n’est pas valable.

(Cour de cassation, 28 mars 2019).