L’associé d’une société créée de fait ne peut mettre à disposition des baux dont il est le fermier. Une telle société existe lorsque deux ou plusieurs personnes se comportent comme des associés sans avoir signé de statuts. En l’espèce, le preneur du bail coexploitait les terres louées avec son beau-frère dans le cadre d’une société créée de fait.

(Cour de cassation, 17 juin 2021).