Lorsque le conseil des prud’hommes (CPH) décide « en la forme des référés », il exerce des pouvoirs équivalents à ceux d’un jugement. Cette procédure est à distinguer d’un référé classique, où le juge prend des mesures provisoires en attendant un procès futur. En l’espèce, un salarié et un syndicat avaient saisi le CPH « en la forme de référés » pour un litige entre relatif à la prise de congés pour évènements familiaux.

(Cour de cassation, 23 janvier 2019)