Dès lors que le propriétaire cesse de participer effectivement à l’exploitation de ses parcelles mises à disposition d’une société, la poursuite de son exploitation par la société moyennant une contrepartie onéreuse peut s’analyser comme un bail rural verbal ayant pris effet à cette date. En l’espèce, un propriétaire avait mis son fonds rural à disposition d’une SCEA dont il était co-associé avec sa concubine. Deux ans après avoir pris sa retraite, le couple s’est séparé. La SCEA a demandé la reconnaissance d’un bail rural verbal à son profit.

(Cour d’appel de Bourges, 6 juin 2019).