Les clauses d’un compromis de vente peuvent soumettre des baux de petites parcelles aux dispositions du statut du fermage. En l’espèce, un compromis de vente portant sur des parcelles dont la surface est inférieure aux seuils départementaux comporte une clause intitulée « purge du droit de préemption du fermier ». Cette clause reconnaît, pour les juges, la présence d’un fermier. Elle induit, en conséquence, une condition suspensive de renonciation à son droit de préemption et d’exploitation préalablement à l’acte de vente définitif.

(Cour de cassation, 15 novembre 2018).