«Vous êtes dans le cadre du statut du fermage entre deux entités juridiques. Ce dernier doit donc s’appliquer et être respecté », alerte Luc Rétif, fiscaliste au centre de gestion et de comptabilité Icoopa. Même si ces ajustements peuvent être perçus comme une mesure de gestion des revenus en cas de conjoncture défavorable.

Pour rappel, dans le cadre du statut du fermage, dans chaque département, le préfet fixe des normes maximales et minimales qui servent de bases au calcul du fermage entre fermier et propriétaire. Le respect des minima et maxima s’impose aux parties. La règle est d’ordre public.Il est donc préférable de ne pas descendre en dessous de ces barèmes, au risque d’une remise en cause par l’administration.