Un chemin d’exploitation appartient à tous les propriétaires qui en sont riverains et non à l’association syndicale de propriétaires (ASL) qui en assure l’entretien. Cette dernière ne peut donc pas décider de modifier le tracé dudit chemin. En l’espèce, une ASL avait voté en assemblée générale un échange de parcelles qui entraînait la modification du chemin d’exploitation.

(Cour de cassation, 13 avril 2022).