Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal quelle que soit la valeur du litige. Le tribunal est saisi soit par assignation (acte d’huissier), soit par requête (écrit formalisé par vous-même ou un avocat) déposée ou transmise par courrier au greffe. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.

La requête est soumise à un formalisme précis : identité complète des parties, tribunal saisi, objet de la demande, motifs du litige, pièces… Elle doit être datée et signée. Vous êtes avisé par le tribunal du jour de l’audience. La partie adverse est convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assignation doit aussi comporter des mentions obligatoires (tribunal, lieu, jour et heure de l’audience, objet de la demande, motifs, identité, chiffrage de la demande). Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c’est lui qui rédigera l’assignation.

Il est donc préférable de contacter un conseiller (juriste, avocat…) pour déterminer, en fonction de la nature du litige, quelle est la procédure à suivre dans votre cas (requête ou assignation) et si le recours à un avocat est obligatoire ou non.